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MENTIONS LÉGALES

Conformément à la réglementation en vigueur, veuillez trouver ci-dessous les mentions légales du site.

Raison sociale : MOATTI
Adresse du siège social : 53 Cours Pierre Puget
Téléphone :04.91.00.84.00
Email : lm@cabinetmoatti.fr
Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés :

 

La Commission européenne offre une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL). Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur. Nous ne sommes ni disposés, ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un médiateur de la consommation.

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